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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 24 novembre 1992, le directeur général de La Poste a affecté au service du contrôle général et de l'audit M.

Fleurey-sur-Ouche 21410 Pont-de-Pany, rue du Pisseloup et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre

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le refus du comité directeur de la Ligue nationale de Rugby d'abroger des dispositions de l'Annexe 3 du règlement de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire

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rétrogradation, prononcée le 11 mai 2010 par la commission d'appel de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, confirmant une précédente décision du conseil supérieur de la direction nationale d'aide et de contrôle