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1 résultats pour « contribution aux destructions résultant de la propagation de l'incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

. / Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux : / 1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée

Source officielle