la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points

en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points

Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de contraventions

; qu'il résulte des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal que l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas deux mois peut être infligé pour contravention de police ; que, dès

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que deux fonctionnaires de police

duquel a été pris le décret attaqué n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.11 à L.11-6 et fixe notamment ... la liste des contraventions

de grande voirie ; 2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, en vigueur à la date du décret attaqué, que l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas deux mois peut être infligé pour une contravention

Requête de Mme X..., tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs

la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.11 à L.11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 464 ET 465 DU CODE PENAL, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE, QUE L'EMPRISONNEMENT POUR CONTRAVENTION

A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QU'IL

la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.11 à L.11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.11 à L.11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

d'Etat le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de l'Isère défère au tribunal comme prévenue d'une contravention