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2 résultats pour « contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007947006

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

, que la détermination de la durée de celle-ci et l'approbation des tarifs annexés à son cahier des charges seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et, enfin, que ce contrat violerait

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413479

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Par un jugement du 27 novembre 2003, le tribunal correctionnel de Cahors n'a toutefois pas retenu le délit de travail dissimulé et a condamné la SAS Valette Foie gras à une contravention de cinquième classe

Source officielle