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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
26 mai 2010
des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203484
11 août 2009
11 août 2009
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330508
26 mai 2010
26 mai 2010
des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021966165
17 février 2010
17 février 2010
les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que son contrat de travail s'achève en février 2010 ; qu'il y a urgence dès lors que la décision attaquée, qui l'empêche d'honorer son contrat
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019464430
21 août 2008
21 août 2008
A et d'autre part le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 16 juillet 2008 au cours
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222228
10 janvier 2006
10 janvier 2006
; que dès lors la circonstance que le requérant avait été engagé par contrat dans une autre commune en 1981 ne pouvait légalement faire obstacle à sa candidature ; que ces moyens sont propres à créer
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020131873
8 janvier 2009
8 janvier 2009
laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019159530
20 juin 2008
20 juin 2008
Loï Trung A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 16 juin 2008 à 15h30
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021764740
19 janvier 2010
19 janvier 2010
B ; que la décision de l'Ambassadeur de France n'est pas motivée, contrairement aux prescriptions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le contrat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869461
15 juin 2009
15 juin 2009
; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le mariage a été contracté à des fins purement migratoires ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021100700
7 septembre 2009
7 septembre 2009
A dirigé contre la décision de refus de visa par une décision explicite en date du 9 juillet 2009 ; que la requête doit être regardée comme dirigée contre cette décision, qui s'est substituée aux décisions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136770
9 juin 2008
9 juin 2008
Abdellah A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 03 juin 2008 à 13 heures
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869128
25 mai 2009
25 mai 2009
A, et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 5 mai 2009 à 11h00 ; Vu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136836
2 octobre 2009
2 octobre 2009
la requête ; il soutient que les conclusions dirigées contre la décision des autorités consulaires à Tripoli sont irrecevables, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669951
12 octobre 2011
12 octobre 2011
A invoque les pressions exercées par son père et soutient, pour prouver sa bonne foi, qu'elle maîtriserait mal la langue française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, dont le procès-verbal
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019279047
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Van Tich A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 juillet 2008 à 11 heures
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136839
2 octobre 2009
2 octobre 2009
B à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613883
18 juillet 1973
18 juillet 1973
QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 29 JANVIER 1959, LE SIEUR X ... A CONCEDE A LA SOCIETE A ...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020964224
31 juillet 2009
31 juillet 2009
demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018935295
18 mars 2008
18 mars 2008
Khalid A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique
Source officiellePage 1 sur 8