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6 résultats pour « contrat synallagmatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972272

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

7 de la fiche n° 6 qui lui est annexée, qu'" une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972273

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

A a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004, à raison des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'une propriété

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618085

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

LE LOGEMENT ; QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EN REALITE POUR OBJET, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS POUR LES LOGEMENTS

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459835.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

196 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute commise par cette commune en concluant avec elle une promesse synallagmatique

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621641

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

Z..., DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1963, DES LORS QUE LA REALISATION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT INTERVENUE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ANTERIEUR

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737261

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

, et que, par suite, le produit de cette cession devait être rattaché à l'exercice clos en 1989 ; Considérant, en troisième lieu, qu'alors que l'EURL Seurlin Immobilier avait signé une promesse synallagmatique

Source officielle