personnel qu'au nom de sa fille mineure Caroline Y..., pour Mlle Nathalie Y..., pour Mme Christiane Y... et pour Maître Henri X... agissant en tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et

, le litige soumis par Mlle X... au tribunal administratif de Paris portait sur l'existence même d'un contrat d'abonnement entre elle et l'administration des télécommunications, l'intéressée soutenant

DE TOULOUSE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1973 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR Z...

remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, n'a pas le caractère d'une clause exorbitante du droit commun ; qu'il en résulte que l'engagement de garantie de la commune est un contrat

pour qu'il soit statué sur la requalification en donation du contrat d'assurance vie souscrit en 1999 par Mme Armelle Y au bénéfice de sa fille, Mme Jacqueline YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON

Pierre X... syndic du règlement judiciaire" à la mention "prise en la personne de Me X... syndic du règlement judiciaire".

CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR : - LA SOCIETE CHAILLAN FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORCALQUIER ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - ME X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE

directement auprès d'une société de droit suisse pour une durée de huit ans, prolongeable au maximum de sept ans, sauf si l'une des parties s'y oppose ; que le contrat auquel le maire d'Hennebont est

aux dettes que la SARL Cap-Condé-sur-Escaut pourrait contracter par l'ouverture d'une ligne de crédit prévue pour 18 ans vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU NORD dans

L'ETAT DE REPARER CE PREJUDICE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI TEND NON

des faits non détachables du contrat de location - Compétence de la juridiction judiciaire.

regardé comme ayant participé par l'intermédiaire de la société X... à l'exploitation du brevet litigieux ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le contrat litigieux disposait

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1970 ; QUE LA VILLE DE NICE S'EST POURVUE, SOUS LE N° 89.819, CONTRE

LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET DE FAIRE INTERROMPRE LES TRAVAUX LUI ONT ETE CONFERES EN SA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT

adjudicataire en vue de créer une confusion avec une autre entreprise portant le même nom. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation de plein droit -

de distribution non avec la société Presstalis mais avec l'une de ses filiales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger dans cette mesure le décret attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et