L. 980-2, ces formations sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat de qualification qui fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; que la validité

type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé à un décret le soin de déterminer

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut

Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance et qu'aux termes de l'article L. 980-1 du même code : Tout jeune de seize à vingt-cinq

convention emploi-formation au titre de ce contrat ; que la convention emploi-formation conclue le 6 octobre 1982 entre le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et la société

vertu des dispositions du décret °n 82-804 du 22 septembre 1982, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi peuvent demander

INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet, domiciliés audit siège, et l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION

DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE A LAQUELLE SE RATTACHE LA FORMATION PREVUE AU CONTRAT.

ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage

publics ; qu'il ne peut se voir reconnaître la nature de marché d'entreprise de travaux publics ; que la conclusion de ce contrat était dès lors soumise au respect de règles fixées par le code des marchés

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat

présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation. / Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut

, de la Confédération générale du travail, de la Confédération française de l'encadrement, de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens

SERVANT A EVACUER LES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION, A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE A DU REALISER DES TRAVAUX POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 5.694 F, MAIS EGALEMENT, DANS L'ENSABLEMENT

de présence non datées et des bilans pédagogiques, ne suffisaient pas à eux seuls, compte tenu de leur imprécision et en l'absence, d'une part, de mention de tâches de formation dans les contrats de travail

Au vu des constatations effectuées lors d'un contrôle, l'absence de conformité des prestations réalisées, des conditions de leur réalisation ou du fonctionnement de l'organisme de formation aux dispositions

, soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée