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. ; la S.A X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal

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CETAT:CETATEXT000007998323

Admin. suprême

11 octobre 1999

été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; que, dans l'hypothèse où le contrat

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CETAT:CETATEXT000007675483

Admin. suprême

6 mai 1983

DE SOUS-TRAITANCE AVEC L'ENTREPRISE PIERRE GROS, TITULAIRE DU MARCHE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SOCIETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES ET DE L'ARTICLE 3 DE

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CETAT:CETATEXT000008085656

Admin. suprême

17 décembre 1999

de la loi du 31 décembre 1975, et rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités locales par l'article 356 du même code, dispose que : "Au vu des pièces justificatives fournies par le soustraitant

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