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10 049 résultats pour « contrat de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644352

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - | CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828010

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640390

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007780982

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré présenté par le préfet, commissaire de la République de la Réunion, les marchés de travaux publics

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640545

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

de droit public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639885

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415947

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant que Mme A...a sollicité, au cours de l'année 2007, son recrutement sur un emploi public dans le cadre du contrat de droit public mentionné à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874334

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007864039

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 décembre 1984 du conseil municipal de Fontaine-lès-Dijon en tant qu'elle approuve le règlement du service des eaux annexé au contrat

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207094

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

relatif à l'occupation de ces immeubles ait le caractère d'un contrat de droit public ; Considérant que le titre II du livre II du code du domaine de l'Etat, relatif au domaine privé, prévoit dans ses

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448367

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205994

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

relatif à l'occupation de ces immeubles puisse, en raison d'une clause exorbitante du droit commun, être qualifié de contrat de droit public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007742171

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

ferroviaire ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant, ils continuaient, comme le reste de la gare, à constituer une dépendance du domaine public ferroviaire ; qu'ainsi, la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743727

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC -Régie intéressée - Dénonciation du contrat - Modalités

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775518

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC | 50-01-01-02-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

de l'entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869433

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

les exploitants d'aérodromes confient à des sociétés, dans le cadre fixé par le législateur, l'exécution des missions de police relevant de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont des contrats

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720689

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

16-04-03-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONCESSIONS -Contrat de concession funéraire. |

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359354

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771196

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération

Source officielle