UNE SOMME DE 97 408 F EN CONTRE-PARTIE DU TRANSFERT DE CES CONTRATS ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M. X.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Caladoise a souscrit le 17 mars 1988 un contrat de crédit-bail avec la société

de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".

Restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre, d'une

la convention passée le 13 août 1989 entre la commune de Boe (Lot-et-Garonne) et la société "Cité Câble Région" en tant qu'elle déclarait apporter la garantie d'emprunt de la commune pour un contrat de

de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; / 2° D'autre part

à la société comme preneur du contrat de crédit-bail, soit lever l'option d'achat prévue à l'article 13 du titre A du contrat de crédit-bail ; Considérant que le contrat de restauration scolaire ayant

avaient été acquis dès la signature du contrat de crédit-bail.

d'un contrat de crédit bail est majoré " des sommes réintégrées en application notamment des dispositions de l'article 239 sexies et fixe les modalités d'amortissement de ces biens.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sokoa, qui est spécialisée dans la fabrication de fauteuils de bureau, est locataire des bâtiments au titre d'un contrat de crédit-bail

de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL AM Energie a conclu un contrat de crédit-bail afin de financer la réalisation d'une immobilisation ; qu'elle a bénéficié

Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Big Bull a conclu en 1974 avec la Sicomi Locabail un contrat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Nations, dont M. et Mme B...étaient associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu en 1990 un contrat de crédit-bail

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

et donnait en sous-location ; que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ces sous-locations, consenties en vertu du droit de jouissance que la société tenait de contrats