ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Elle a conclu le 29 mai 1999, avec la SAS PetO Ferrymasters qui exerce aussi une activité de commissionnaire de transport et dont le siège est situé en France, un contrat de cession de clientèle et un

élevé dès lors qu'elles portaient sur l'intégralité de la clientèle exploitée par la société à la date de ces cessions ; que si la clientèle d'une société d'expertise comptable constitue en principe un

CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXES EXCLUSIVEMENT AUX TAUX DE 6 %" ; CONSIDERANT

Peut constituer une pratique entrant dans les prévisions de ces dispositions, la cession à une société établie hors de France, à titre gratuit ou à prix minoré, de la clientèle rattachable à l'activité

la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, sont taxées exclusivement au taux de 6 % lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après

réintégré dans les résultats imposables de ces exercices des charges exceptionnelles déduites par la société vérifiée au titre de la perte de contrats de clientèle et des loyers acquittés au titre d'un

ou de cessation de l'exercice de la profession plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds, de l'office ou de la clientèle, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé

de clientèle apportée en 1994, sur la circonstance que le contrat d'agent commercial conclu par cette société avec la société IGuzzini Illuminazione France ne pouvait être qualifié d'élément incorporel

à ce que soutient l'administration, la circonstance que la société Atlantique Fioul était une filiale de la société Totalgaz et succédait auprès de celle-ci à une entreprise titulaire d'un contrat de

A...détenaient chacun 44,15 % des parts et les cinq autres associés disposaient de 11,7 % des parts ainsi que de 32 % des parts en industrie non cessibles ; que dans le cadre de cette opération, MM.

et des contrats qui lui sont attachés, en l'absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaires à l'exercice de la branche d'activité dont il est le support, ne peut

Elles ont ainsi touché 26 300 clients d'OMT alors que l'opérateur comptait, à la fin du mois d'octobre 2014, 66 000 clients en offres post-payées.

locaux moyennant un loyer annuel ; que lors de la cession, le 1er août 2002, de sa clientèle à la SARL Argo, venant aux droits de la SARL PCM Consultants, M.

Mais considérant qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des termes non contestés d'un contrat de travail conclu entre l'intéressée et la société, que Mme B...accomplissait

B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la cession de sa clientèle, l'a déchargé, dans cette mesure, des impositions supplémentaires en litige et a rejeté le surplus de sa demande.

à la société Manoel de la clientèle qu'elle avait créée, une indemnité dite de clientèle qui lui a été versée au cours des années 1971 et 1972 en deux montants égaux de 84 000 F chacun ; que Mme X...,

Par ailleurs, l'interprétation des dispositions de l'article 10 du modèle d'accord-cadre donnée par la CRE dans la délibération contestée n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet, contrairement