pu être totalement amortis ; que lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette

est précisément saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues ; 5.

Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci.

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat

EST SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION ; CONS.

jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 2000, ainsi que la délibération attaquée ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES se pourvoit régulièrement en cassation contre

son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public ; que le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens

à ce que soutient le requérant, il appartenait bien à l'assemblée des professeurs du Muséum et non au Directeur des services fonciers à Paris, de prendre la décision de dénoncer le contrat d'occupation

le 3 décembre 1990 et, d'autre part, l'illégalité de la décision de préemption ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SOCIETE FONCIER

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent

placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; que des biens d'équipement industriel ou commercial n'ont pas vocation,

de la région Midi-Pyrénées a donné mandat à son président, pris en tant qu'organe exécutif de la région, aux fins de signer un protocole d'accord avec la société Manera en vue de la passation d'un contrat

conclusion, dans le cadre de ce régime, de contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à un tiers une mission de gestion courante d'un bien lui appartenant ; que, s'il résulte des dispositions

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

Considérant que la circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens

administrative, d'imposer à une compagnie d'assurance de délivrer au DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD un contrat d'assurances de biens, d'en fixer la prime et les franchises, dans un délai d'un mois à compter

.) / c) Tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes. ".