AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663155
10 mars 1978
10 mars 1978
LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220338
5 février 2009
5 février 2009
Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'administration s'était fondée sur la réalité des prestations offertes par la société sans remettre en cause ni le contenu ni la portée des contrats
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