versées en 1991 et 1992 à la SCI Laura dont ils étaient les uniques associés, en exécution du contrat d'assurance décès invalidité souscrit par Mme A en garantie de deux emprunts immobiliers contractés

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

d'assurance décès souscrits par des parents au profit de leurs enfants bénéficiaires de l'aide sociale, et non aux contrats d'assurance contractés, comme en l'espèce, par un bénéficiaire de l'aide sociale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hôtel de l'Orchidée a souscrit le 20 décembre 2004 deux contrats d'assurance " AssurOption Décès " auprès de la société Monceau

retraite ; Considérant en cinquième et dernier lieu que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la perte par le requérant du bénéfice de contrats

décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt conclu par celle-ci, quand bien même le prêteur n'aurait pas fait de ce contrat

de capitalisation à prime unique (catégorie 1), aux mêmes contrats à prime périodique (catégorie 2), aux contrats individuels d'assurance temporaire en cas de décès (catégorie 3), aux autres contrats

des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, et modifiées par celle du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie

X... ; que l'hôpital ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; qu'il demande, en revanche, que soient déclarées irrecevables les conclusions de première instance de la Mutuelle Assurances des

procédé à la souscription de contrats d'assurance en cas de décès ou en cas de vie auprès de deux entreprises d'assurance du groupe Monceau, la société CAPMA et CAPMI et la société Monceau Retraite et

prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code

d'assurance vie le 9 décembre 1997, contrat dont le bénéficiaire en cas de décès était son époux, M.

décès-invalidité souscrite auprès d'une compagnie d'assurances ; que la SCI STUD a déposé les déclarations de résultats d'exploitation des immeubles qui, après déduction des intérêts versés au titre de

X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.

prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code

prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code

d'assurance-vie venant à échéance en 1988 et par lesquels il était stipulé qu'en cas de décès avant l'échéance le montant du capital garanti serait versé à l'associé survivant ; que l'administration a

d'assurance que M.