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5 résultats pour « contrat antidaté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737288

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

.) ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767472

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Cie la totalité des sommes dues à celle-ci en règlement des travaux qu'elle avait exécutés, la société Aveline Frères et Cie a saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et de la société SOCTHERM sont dirigées contre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686238

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DE GAIL, DU FAIT DE COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES SURVENUES A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIRABIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462400.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Sur la décision contestée en ce qu'elle prononce une suspension : 10.

Source officielle