de Mme X..., le maire de Thiais a, en réalité, prononcé le licenciement de l'intéressée, liée à la commune par un contrat à durée indéterminée ; Considérant que la décision du 26 juin 1984, confirmée

de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette requête aurait été formée tardivement ne peut être accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté contesté

engagé Mme X... comportaient un terme certain ; qu'ainsi et alors même que cet engagement a été renouvelé sans interruption, l'intéressée ne saurait prétendre qu'elle était liée à la commune par un contrat

lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié" alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue ; que Mlle X..., agent auxiliaire du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS

la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; que la décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un contrat

d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales,

Y... ne soient, s'ils étaient renouvelés, et en vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les contrats à durée déterminée, tranformés en contrats à durée indéterminée ; qu'ainsi et sans qu'il

n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat

l'arrêté du 14 septembre 1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat

de travail à durée indéterminée" ; qu'après avoir à bon droit relevé que l'administration avait pu légalement se référer à cette définition pour apprécier si la condition dont les agréments accordés à

X... a été engagé par la ville de Nice en 1962 en qualité de chef d'orchestre par un contrat à durée déterminée et que cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises par d'autres contrats à durée

indéterminée ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Pour application de l'article 6, 2ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984, la durée totale, au cours d'une année, du contrat conclu et des

conclu le 20 juillet 1984 pour une durée de six mois entre la commune de CHOLET et Mlle X... prévoyait que la situation de celle-ci serait revue à l'échéance du contrat, la ville devant faire part à l'intéressée

INDETERMINEE OU POUR UN TERME FIXE MAIS QUI ONT ETE LICENCIES AVANT CE TERME ; QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 25 NOVEMBRE 1974 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE LUXEUIL LES BAINS ET MME X...

octobre 1981, du contrat du 14 octobre 1980, à durée initiale déterminée, a eu pour effet de lui conférer le caractère d'un contrat à durée indéterminée et qu'en l'absence de dispositions transitoires

commerce et d'industrie ; qu'ainsi, Mme B, dont la qualité d'agent public de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE n'est pas discutée et qui occupait dans cette chambre en vertu d'un contrat

de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, le contrat de mission, et fixé, en conséquence, des règles qui

au moyen d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée pour au moins un an ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES