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2 SS

CETAT:CETATEXT000007791131

18 janvier 1991

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité due au cocontractant pour non-respect du minimum de travaux prévus

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Annonces BODACC807 résultats

Journal officiel

SIREN 438813354Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

MICHEL ROUCAUTE CONTRACTANT GENERAL - "M.R.C.G."

16/07/2026

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SIREN 932887185Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

A2L Contractant Général

14/07/2026

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SIREN 501790653Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

CHOUX CONTRACTANT GENERAL

14/07/2026

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SIREN 920960606Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

HOME&CO Contractant Général

12/07/2026

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SIREN 907877922Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

GLOBAL CONTRACTANT

05/07/2026

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CE

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CETAT:CETATEXT000007644197

Admin. suprême

17 décembre 1975

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Principe - Retard imputable aux carences d'un autre cocontractant

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007716034

13 avril 1988

au co-contractant - Responsabilité de l'entrepreneur.

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CETAT:CETATEXT000007645154

11 juin 1975

[2] Prise en compte des causes de retard étrangères au cocontractant.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653593

20 février 1976

COMME AYANT LA QUALITE DE COCONTRACTANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

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CETAT:CETATEXT000007751114

28 juin 1989

(2) Absence - Difficultés tenant aux erreurs commises par le cocontractant. | 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT

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CETAT:CETATEXT000007678992

29 juin 1983

- Calcul - Clause admettant comme normal un bénéfice de 5 % du chiffre d'affaires du co-contractant.

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CETAT:CETATEXT000007760811

19 mars 1990

administratives générales applicable au marché ; que les Etablissements SIMONETTI n'établissent pas que leur retard aurait été imputable à un fait de l'administration ni des autres entreprises cocontractantes

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658595

10 février 1978

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Honoraires d'architecte.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643511

16 février 1972

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

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CETAT:CETATEXT000007785467

21 mai 1990

susanalysées ; Sur les conclusions tendant au paiement de 436 899,42 F au titre de prestations que la société requérante aurait omis d'indiquer ou qu'elle n'avait pas chiffrées : Considérant que le cocontractant

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CETAT:CETATEXT000007643748

19 avril 1974

. - Effets - Conditions de rémunération et d'indemnisation du cocontractant. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES.

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CETAT:CETATEXT000007834758

20 mai 1994

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643498

20 juillet 1971

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN DECHARGE.* DECOMPTES DEFINITIFS.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640635

5 février 1971

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* CAS DE LA CONCESSION - NOTION DE CHARGE FINANCIERE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637448

18 mars 1966

CETAT39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception définitive.

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CETAT:CETATEXT000007721653

25 mars 1987

39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Projet non suivi d'exécution - Droit à rémunération du co-contractant - Absence.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643535

7 juillet 1971

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641386

13 novembre 1968

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

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CETAT:CETATEXT000007732146

7 mars 1990

Considérant qu'aux termes de l'article 154 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date du marché "une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée par l'administration contractante