TECHNIQUE AUTOMOBILE et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE une somme de 1 500

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE

TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 2000, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE par lequel le requérant

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; - le représentant du SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; - les représentants

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société AB Auto Bilan 42 poids lourds et du Syndicat national du contrôle technique automobile, - les

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION DES RESEAUX DE CONTROLE AUTOMOBILE, de la SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ainsi que des sociétés SECURITEST

A exerçait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce de mécanique et vente de véhicules automobiles d'occasion et de contrôle technique automobile ; qu'à la suite de la vente de son

, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de prendre, sous astreinte, un arrêté d'élargissement

A la suspension pour une durée d'un an de l'agrément de ses installations de contrôle technique automobile et de son agrément personnel de contrôleur technique ; que, par un jugement du 27 juin 2003, le

s'est, par son imprudence, privée des moyens susceptibles de lui permettre de s'assurer que le nouveau local dont elle faisait l'acquisition serait propre à permettre d'y transférer l'activité de contrôle

contrôle technique automobile, dite " convention collective nationale des services de l'automobile ", signée le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, inclut dans son champ d'application

Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées " ; qu'aux termes de l'article R. 323-11

X... auprès de ses services et relatifs aux prestations de contrôle technique des véhicules automobiles ; Vu, enregistrés le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la demande présentée

automobiles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 4 novembre 1986, relative aux associations effectuant le contrôle technique des véhicules de leurs adhérents ou de

technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat. /.

Requête de la S.A. société d'édition de l'expertise automobile et du matériel industriel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

ministre chargé des transports, une mission générale de contrôle administratif, tant des contrôleurs chargés d'effectuer les visites techniques, que des installations de contrôle technique ; que l'exercice