DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 5EME ALINEA AJOUTE A L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 PAR LA LOI N 68-968 DU 31 JUILLET 1968 "LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DE CONTROLE

le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le statut de droit privé des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui

demande tendant à l'annulation des décisions des 18 mars, 1er avril et 15 avril 1983 par lesquelles le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil l'a mise en demeure de se présenter à un contrôle

dispose que le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment

commission de réforme puisse statuer sur son cas, d'autre part, placé Mme X... en disponibilité ; que ces deux mesures étaient fondées sur la circonstance que l'intéressée avait refusé de se soumettre aux contrôles

Considérant, enfin, que les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code, issus du décret visé ci-dessus du 17 juillet 2012 ;

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité./ II.

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité. / II.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'ANGERS, dont le

nationale a subordonné sa réintégration à la condition d'examen médical est illégale ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 décembre 1973 et la décision confirmative du 22 mars 1974 :

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

Le premier alinéa du III de l'article R. 315-1 du même code dispose que lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle

Fort-de-France en date du 11 février 1985 et du concours organisé par la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 avril 1985 pour l'accès aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle

MEDICAL DE LA REGION DE MARSEILLE ; le MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, CHEF DE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 1986 par

médical ; / 2° En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil national et les médecins-conseils chefs de service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical ;

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.