Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Avant leur adoption par le conseil de surveillance de la SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L

A..., salarié protégé, exerçant les fonctions de coordinateur d'internat dans un lycée.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion (

et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail ; que seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite ; Considérant qu'après avoir relevé qu'il était reproché

reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour

En ce qui concerne les modalités de surveillance et d'inspection des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire : 4.

médicale spéciale ; Vu l'arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Le refus de se prêter à cette vérification constitue un cas de rupture du contrat de travail.

X..., salarié protégé ; 2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de son premier contrôle, le 2 février 2012, la Commission a constaté que la caméra n° 2 permettait de voir le poste d'une salariée et que la caméra

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, dont

A la date de cette désignation, les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus. / (...)

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance

A la date de cette désignation, les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus. / (...)