Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007989135
30 mars 1998
30 mars 1998
leur requête que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en raison d'une fausse interprétation des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que la Cour aurait dû contrôler
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456242.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472628.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive européenne 2006/123, la directive UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475203.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475204.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475206.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451552.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493071.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
erreur de droit en jugeant que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'obligent pas le juge à contrôler
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497063.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627812
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007811633
14 octobre 1992
14 octobre 1992
pas de contrôle de proportionnalité
Résumé IA — à vérifier9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494405.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par un arrêt n° 23NT00846 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Groupe polyclinique du parc contre ce jugement.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000028195236
13 novembre 2013
13 novembre 2013
. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CARACTÈRE FAUTIF DES FAITS - CONTRÔLE NORMAL - PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
Résumé IA — à vérifier7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528978
12 mars 2012
12 mars 2012
qu'exerce le juge administratif tant sur le principe même de cette décision que sur la fixation de la durée de l'interdiction de retour ' 4°) Comment définir l'articulation de ce contrôle avec l'exercice
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259029
31 mai 2006
31 mai 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler la proportionnalité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869540
8 juillet 2009
8 juillet 2009
manifeste d'appréciation lorsqu'il a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A et l'a invitée à quitter le territoire français, alors qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un contrôle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496619.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
permettaient en l'espèce, eu égard à la date à laquelle le décret attaqué est intervenu et aux motifs qui le fondent, au Premier ministre, qui a procédé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, à un contrôle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006433
27 juin 2007
27 juin 2007
L. 621-15 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ. | 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 22