A se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations

, ainsi qu'il a été dit, contre les arrêts rendus le 15 octobre 1991 par la Cour et n'a pas été repris dans les mémoires qu'elle a produits devant la Cour, qui l'avait d'ailleurs invitée à produire de

n'est pas contesté que l'édiction d'un tel règlement n'est pas intervenue pour l'appellation d'origine contrôlée "Côte roannaise" ; que la cour a, dès lors, estimé à bon droit qu'en l'absence de règlement

X..., comptable de la commune, auquel il incombait d'exercer son contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation, n'avait pu apporter la preuve du reversement dans la caisse de la commune des sommes

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR

commis par le juge pénal ; qu'en se fondant ainsi sur les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne saurait être remise en cause par le juge de

une telle circulaire, d'apprécier le bien-fondé de la décision de justice en cause, mais seulement d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation

Par un arrêt n° 13PA02876 du 24 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande.

présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête formée contre le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation

A...se pourvoit en cassation contre la décision du 4 avril 2013 par laquelle cette juridiction a de nouveau rejeté son recours ; Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Théoule-sur-Mer (06590) ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour

public dans le patrimoine duquel entrent les recettes et dépenses provenant de l'activité du service de la carte géologique au cours de la période d'exécution du contrat passé avec le Gouvernement péruvien

B...contre la décision précitée du 2 avril 2008 du directeur général de l'OFPRA, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à cette cour ; que M.

sur les lieux d'exercice de l'activité de débitant de boissons ; qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que ce contrôle de la brigade de contrôle et de recherche, dont l'administration fiscale

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société à responsabilité limitée LINK sont dirigées contre trois arrêts du 15 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 97-216 du 11 mars 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une