privées de sécurité : « Est soumise aux dispositions du présent titre », relatif aux activités des agences de recherches privées, « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-11 du même code : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-11 du même code : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-11 du même code : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale

de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions" ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même

L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire () " Aux termes

X..., que l'enquête conduite par le service de renseignement de la police judiciaire aurait procédé d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal, ni les prétendues irrégularités qui auraient

L'article L. 232-11 du code du sport dispose que " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du frêt, des colis postaux, des aéronefs

établis par les agents de police judiciaire et les opérations de vérification de comptabilité, elles-mêmes, ne sauraient affecter la régularité de la procédure d'évaluation d'office suivant laquelle a

Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, également transmis au procureur de la République, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé M.A..., par courrier du 2 octobre

ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales. / Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11

peuvent accéder aux données en cause et à la garantie que représente la circonstance que l'activité de police judiciaire de ces agents soit placée sous la direction, la surveillance et le contrôle de

part, à recommander aux parquets et, sous leur autorité, aux officiers de police judiciaire, d'utiliser, dans la lutte contre les infractions au séjour, les voies de droit prévues par le code de procédure

de police judiciaire ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 213-1 du code de l'aviation civile : Les exploitants d'aérodromes (…) et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser

L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et

officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L.341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'oeuvre

Jacques-Alphonse de X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'office national d'immigration, - les conclusions de M.