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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620421

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE EN SON NOM

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183336

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE a été constituée le 19 février 1990 entre Mme Y... et MM.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219603

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236943

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; -un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle (…)

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 FEVRIER 1976 EN APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE NEUVIEME DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124432

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

en application d'un plan d'épargne constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié ;

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755887

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1981 par lequel le ministre du travail et de la participation a étendu l'accord national professionnel du 18 juin 1977 relatif à la formation continue

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

après avoir relevé que la variante au projet principal de délégation du service d'assainissement de l'eau prévue par l'avis d'appel à la concurrence concernait le service d'assainissement de communes non

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; 2.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614564

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. ; 4° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 CI-APRES, LES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE ... ; 5° LES PREVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815748

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet doit-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui exploite un réseau de communications

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651716

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Considérant que l'issue du litige dépend de la réponse aux questions suivantes : 1°) Une entreprise qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet doit-elle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651633

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

DEMATTEO" ET AU COURS DE LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT SIGNE UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE ENTRE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE GIRARD ET A INVITE LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES A REMETTRE A L'ENTREPRISE

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630648

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constitué exclusivement

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632972

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivemnt

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620539

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

; qu'il résulte de ce qui précède que, à la date du 31 décembre 1973, l'entreprise exploitée par M.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, contenue

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659298

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

auprès des entreprises de travail temporaire, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la lettre du 6 février 2018 par laquelle le directeur de la législation fiscale, d'une

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632973

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclsivement

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