AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620421
27 avril 1984
27 avril 1984
ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE EN SON NOM
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183336
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE a été constituée le 19 février 1990 entre Mme Y... et MM.
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