rendue le 17 avril 1986 dans le litige l'opposant au groupement d'intérêts économiques Isère, Savoie Autoroutes (I.S.A.) par laquelle l'instance arbitrale saisie par les parties a condamné la SOCIETE

En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat

assistant ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football, au besoin sous astreinte, de le maintenir au niveau d'arbitre assistant fédéral 2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

pour la saison 2005-2006 ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de le rétablir sur la liste des arbitres de la ligue nationale 1 ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française

d'arbitre " ; 2.

Y..., la société "Antenne 2" a, en accord avec l'intéressé, confié à un arbitre le soin d'évaluer le préjudice à réparer ; que, par sentence du 17 novembre 1976, l'arbitre à fixé à 375 000 F l'indemnité

condamner ladite Fédération à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248139 elle soutient que l'erreur d'arbitrage

; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un

pour se prononcer en appel sur une sentence arbitrale relative à un litige opposant une personne publique à un cocontractant dès lors que le contrat en cause revêt le caractère d'un contrat administratif

28 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral

Par une décision adoptée par son assemblée générale des 9-10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux en a modifié l'article 6.3.1 relatif aux missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de

professionnel et inscrits sur la feuille d'arbitrage pour un match ; qu'aux termes de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football : " 1.

relevant de la compétence de la juridiction administrative, une sentence arbitrale ne peut être regardée comme rendue dans des conditions irrégulières que si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort

départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, lui accordant une autorisation d'absence sans traitement pour participer les 30 septembre et 1er octobre 2004 à une compétition sportive en qualité d'arbitre

lien de connexité existant entre les conclusions de la requête dirigées contre la décision de la commission d'organisation des compétitions fixant le classement du championnat, qui relèvent de la compétence

n'émanant d'un organisme collégial à compétence nationale, le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier ressort ; que la société et l'association requérantes ne sont pas recevables à saisir directement

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent