Vu 1°), sous le n° 260926, la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie

Par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2311-8 du même code, dans sa rédaction applicable : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés

d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification ". 5.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ...

cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés

Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition énergétique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Vu 1°), sous le n° 314744, la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat à Saint-Cyr

un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code.

de classification, pour en exercer les missions ". 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2122011 du 4 juin 2024, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...E..., M.

Vu l'ordonnance du 11 avril 2003, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.