LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LEDIT LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES QUILLERY" A, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1978, CONVOQUE LES

jour est communiqué aux membres du comité d'entreprise trois jours au moins avant la séance, il ressort des pièces du dossier que la méconnaisance de ce délai n'a pas, en l'espèce, empêché le comité d'entreprise

a l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de "cession" de l'entreprise ; que si cette consultation doit avoir lieu préalablement à l'intervention d'un acte autorisant la sortie d'une entreprise

d'entreprise consulté les 3 avril et 19 avril 1985 ; qu'ainsi, en tenant compte pour prendre sa décision de cette circonstance nouvelle alors que l'information de l'ensemble des salariés de l'établissement

où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

433-1 du même code : "Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

ECONOMIQUE SANS QU'AIENT ETE OBTENUS, D'UNE PART, SELON LA PROCEDURE PREVUE AU CHAPITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ASSENTIMENT DU COMITE

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Non respect de la procédure de concertation

que, lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé est envisagé dans le cadre d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la double procédure de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement

demande purement confirmative de la précédente ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail précitées, cette nouvelle demande aurait dû être précédée d'une consultation

du comité d'entreprise effectuée soit en application de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1 (

le comité d'entreprise sur ledit licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la société LE MONTE VITE a, par lettre en date du 4 juillet 1986, convoqué les membres du comité

au moins cinquante salariés, que : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-15 ; /

administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise