projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le

à favoriser une urbanisation dispersée ; que, d'autre part, l'édification de ces deux maisons ne porterait pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; qu'ainsi c'est par une inexacte

Y... un permis de construire une maison individuelle ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner M.

d'une maison d'habitation au lieu dit "Beg Menez Kerig" en la commune d'Argol Finistère , ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions.

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 du maire d'Audresselles accordant à Mme Mona A l'autorisation d'édifier

X... le permis de construire qu'il avait sollicité afin d'édifier une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Poullédan Saint-Pabu, le commissaire de la République s'est fondé sur ce que le

X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison d'habitation ; 2° déclare légal le refus de permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a rejeté leur demande de permis dérogatoire au plan d'occupation des sols de la commune en vue de construire une maison

des sols de ladite commune ; que l'article NC-2 du règlement de ce plan d'occupation des sols dispose que sont seules admises dans cette zone "les constructions de bâtiments d'exploitation destinées au

d'une maison, le bail qui la liait au sieur X... ; que, si cette décision, qui faisait suite à une autorisation précédemment consentie à la dame Y... pour une parcelle contiguë, également vendue en vue

la construction de dix maisons, qui s'ajouteraient à sept maisons édifiées au titre d'un permis antérieur annulé par le juge administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision est

ou extensions de constructions à usage d'habitation, à l'exception des immeubles collectifs, et, dans certains secteurs, des lotissements ; que selon l'article NB 11 de ce même règlement : Toute construction

ou extensions de constructions à usage d'habitation, à l'exception des immeubles collectifs, et, dans certains secteurs, des lotissements ; que, selon l'article NB 11 de ce même règlement : Toute construction

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEUDON EN DATE DU 19 MARS 1979 ACCORDANT A LA SOCIETE GRIMM LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOUZE MAISONS

tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification

WILLY X..., L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; 2.

A... le permis de construire une maison individuelle de deux pièces et un bâtiment annexe en colombage dans le parc résidentiel des Annonciades à Meulan, 2° - annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté;