CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du dossier, en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire le moyen tiré de ce que leur accord aurait dû être sollicité, alors que la construction

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

QUE LA VILLE DE CANNES, DONT LE PLAN D'URBANISME S'OPPOSAIT A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, AVAIT INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PORTANT TRANSFERT

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

l'origine des dommages : Considérant que l'immeuble d'habitation situé au ... a subi, à partir de 1976, divers désordres ayant notamment consisté en des fissures et des fractures qui ont affecté les murs

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

d'une solution pérenne, les conditions matérielles de vie en cellule, en dotant notamment ces cellules d'un mobilier suffisant, en réparant les installations sanitaires défectueuses et rénovant les murs

Source officielle