en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ", il résulte du second alinéa ajouté à cet article par la loi du 5 mars 2007 que : " Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile

jugée » ; qu'en vertu de ce dernier article, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence

jugée » ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

en mouvement à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines ... peut ... être mise en mouvement par la partie

de partie civile effectuée par le premier adjoint habilité par une délibération du conseil municipal qui ne peut être regardée comme nulle et non avenue.

J...et H...à déposer en son nom une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M.

de partie civile présente bien un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant que les faits sur lesquels repose la constitution de partie civile sont énoncés de façon suffisamment claire par M.

soit autorisé à agir en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels, notamment de détournements

Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

Y... et, d'autre part, à un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile en raison de faits susceptibles de constituer diverses infractions prévues et réprimées par le code pénal ; Vu les

d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer, au nom de la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, une plainte avec constitution

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile

autorisés à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la commune de Verfeuil (Gard), à leurs frais et risques, une plainte contre X pouvant viser le maire de la commune avec constitution

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné du fait du retard mis par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur la plainte avec constitution

Y... demande à être autorisé à déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des parties à la convention de cessation d'activité commerciale signée le

de partie civile ; 2°) de les autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile, pour le compte de la commune de Grandfontaine pour des faits susceptibles de constituer des faux en écritures

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) et à l'encontre du maire de ladite commune, une action pénale avec constitution