remplie dès lors que le refus de séjour est pleinement fondé ; que deux associations l'ayant prise en charge, l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'isolement ; que sa demande d'asile est dilatoire

A au séjour au titre de l'asile, le préfet a commis une erreur de droit constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de son droit d'asile ; que, d'une part, l'existence d'un

justice administrative ; elle soutient que le demandeur d'asile doit pouvoir demeurer sur le territoire le temps nécessaire à l'examen de sa demande ; que le préfet de police ne pouvait regarder comme dilatoire

, frauduleuse ou dilatoire ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présenté pour Mme C... ; Mme C... conclut

devait en revanche enregistrer leur demande d'asile territorial et leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen par les autorités françaises de leurs demandes d'asile constitutionnel

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

ou abusive " ; 10.

fait de la situation où le place la décision du préfet de police de lui refuser une admission provisoire au séjour ; que cette décision de refus, qui n'est pas motivée, porte atteinte au droit constitutionnel

ou abusive ".

justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de l'autorisation provisoire de séjour, « l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office » ; Considérant que le droit constitutionnel

C à lui verser, d'une part, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense et, d'autre part, la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et dilatoire, ainsi que de l'admettre à titre

but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ; que la nouvelle demande d'asile présentée par les requérants en date du 9 novembre 2009 doit être regardée comme ayant un caractère dilatoire

ou dilatoire à la procédure d'asile ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'a bénéficié, en l'absence de caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans

bénéficier de l'asile peut être refusée, déclenchant le traitement de sa demande par l'OFPRA selon la procédure prioritaire, si " la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif