Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 1993 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1992 l'excluant

administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il a majoré les déficits d'ensemble constatés

Par suite, son utilisation doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d'atteinte à l'ordre public constaté.

Hoepffner, président de l'ASSOCIATION FRAMAC, le bénéfice d'un contrat emploi-solidarité et l'excluant pour l'avenir du bénéfice d'un tel contrat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi

décret attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de l'Orne ait été donné sur le fondement de constatations

par suite, en jugeant que le principe de sécurité juridique s'opposait à ce que puisse être légalement édictée une disposition instituant un droit de reprise au profit de l'administration fiscale excluant

par suite, en jugeant que le principe de sécurité juridique s'opposait à ce que puisse être légalement édictée une disposition instituant un droit de reprise au profit de l'administration fiscale excluant

par suite, en jugeant que le principe de sécurité juridique s'opposait à ce que puisse être légalement édictée une disposition instituant un droit de reprise au profit de l'administration fiscale excluant

des dix années de services effectifs d'enseignement exigés pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés ainsi que la disposition de ladite circulaire excluant

d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé pour excès de pouvoir une décision du préfet du Val-de-Marne en date du 12 octobre 1999 l'excluant

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juin 2025. Le président : Signé : M.

dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en vertu desquelles "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" ; Considérant, en deuxième lieu, que la convention exclut

le paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 en tant qu'ils interprètent la loi comme excluant

que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée sur demande de la personne contrôlée en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail

novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, exclu les sociétés Mab Paribat et Atlante du périmètre du groupe fiscalement intégré constitué

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des plans fournis par les requérants à l'appui de la demande de permis de construire qu'ils ont déposée en 1987, que la configuration des lieux excluait

Considérant, en deuxième lieu, que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant

Rollet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé ", en tant que ce cahier des charges exclut