administratif de Pau a, par le jugement susvisé du 2 février 1982, écarté les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY tendant à ce qu'il ordonne la remise en l'état des lieux, constaté

X... ; QUE, TOUTEFOIS, UNE VERIFICATION A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES ECRITURES COMPTABLES ET AUX MENTIONS PORTEES SUR LE TALON DES CHEQUES, LE BENEFICIAIRE

.) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté (...), la commission saisit le juge de l'élection. (...) " ; qu'aux

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMMUNICATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX QUI EN AVAIT ETE DESTINATAIRE AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CONSTATEES

ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LES TERRAINS LITIGIEUX ; QUE, CES TERRAINS ETANT AINSI L'OBJET MEME DES OPERATIONS DE NEGOCE FAITES PAR LA SOCIETE, CETTE SEULE CONSTATATION

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMMUNICATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX QUI EN AVAIT ETE DESTINATAIRE AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CONSTATEES

prend en considération ... l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un constat

1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMMUNICATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX QUI EN AVAIT ETE DESTINATAIRE AINSI QUE LES PROCES-VERBAUX D'INFRACTION ECONOMIQUE CONSTATES

Enterprises Limited pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne ; qu'à la suite d'un contrôle ponctuel réalisé par un enquêteur de sa direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté

de la Société Le Vourc'h, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE GUILERS a, par un contrat

garantir la sécurité routière que la faculté de suspension ou de retrait de l'agrément prévue à l'article R. 323-18 du code de la route n'est pas subordonnée au caractère délibéré des manquements constatés

cellules similaires et voisines aux quatre autres cellules occupées par lui avaient également été examinées par un expert ayant relevé de manière précise les éléments matériels qu'il avait souhaité voir constatés

D'ELANCOURT a demandé au syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau de "constater" que le contrat qu'il a passé le 29 novembre 1957 avec la Société Sablaise des Eaux, ainsi

dès lors, de rejeter la demande sur ce point ; Sur la condamnation de la commune au paiement de dommages-intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune, qui a saisi le juge du contrat

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Someco ou à ce que soit constatée la disparition du litige : Considérant que

le vice affectant la délibération entachait de nullité l'avenant et a en conséquence enjoint à la commune, soit d'obtenir de son cocontractant la résolution de l'avenant, soit de saisir le juge du contrat

l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter