Il résulte des dispositions de l'article 910-1 que de telles conclusions, en cohérence avec l'office de la cour d'appel et la compétence réservée au conseiller de la mise en état, ne sont pas de nature

909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller

Toutefois, par deux ordonnances du 25 juin 2015, le conseiller de la mise en état de la deuxième chambre du sixième pôle de la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de leur déclaration d'appel.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) et de la Société de remorquage

de conservation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

en oeuvre de la décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2014 ; 2.

le préfet de l'Hérault a saisi le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Languedoc-Roussillon en vue de la mise en euvre à l'encontre de la requérante de la procédure prévue à l'article

de l'arrêté du commissaire de la République de la Charente en date du 2 novembre 1983, prenant en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement de la route nationale n° 10 sur le territoire

de cause la création et la mise en oeuvre du traitement en litige ne pouvaient donc, à supposer même que cette circonstance ait une influence sur les procédures à respecter préalablement à la mise en

entre les avis exprimés ou quand le préfet l'estime nécessaire, l'affaire est examinée en une conférence dans laquelle sont présentés ou représentés, outre le préfet, président, l'ingénieur en chef des mines

Vu, 1°), sous le n° 269407, la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège

du 6 novembre 2001, modifiée notamment par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003

Vu 1°), sous le n° 321897, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES

et de l'énergie CGT, la fédération chimie énergie CFDT, la fédération de l'énergie et des mines FO et la fédération CFE-CGC Energies ; elles demandent que le Conseil d'Etat rejette la requête ; elles

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre

quinze francs (27 215 F) ; que, compte tenu du nouveau partage de responsabilité établi par le Conseil d'Etat, la réparation mise à la charge de la VILLE DE PARIS doit être fixée à treize mille six cent