X... a été entendu par les services du Conseil des marchés financiers avant l'adoption par celui-ci de la décision refusant d'approuver le programme d'activité de la société Europenthièvre ; qu'il a pu

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date 17 décembre 2002, par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les

REMBRANDT et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, - les conclusions de M.

Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages.

X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, - les conclusions de M.

du conseil des marchés financiers du 26 septembre 2001, relative à M.

; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur

des dirigeants par l'article 2-4-15 du règlement général du conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers

des marchés financiers aurait, elle même, pu exercer ; que, dès lors, il n'est résulté de sa participation aux débats et au vote de la formation disciplinaire du Conseil des marchés financiers aucune

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a refusé la désignation de MM.

d'Etat a rejeté le recours formé par Mme B contre la décision du Conseil des marchés financiers, constitue un titre exécutoire ; qu'il revient à l'Autorité des marchés financiers, qui s'est substituée

des dirigeants par l'article 2-4-15 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés

financiers lui a infligé un blâme ; il soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil des marchés financiers

financiers ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des Marchés Financiers ; Vu le code de justice administrative

la suspension est demandée, le conseil des marchés financiers a infligé à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil des marchés financiers statuant en formation disciplinaire lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle

; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers et notamment son titre III, homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de

; Vu le règlement général du conseil des marchés financiers ; Vu la décision n° 99-07 du 15 septembre 1999 du conseil des marchés financiers ; Vu la décision n° 2000-04 du 30 août 2000 du conseil des