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soumis aux juges du fond que Mme a été victime d'un accident de la circulation, présentant le caractère d'un accident du travail, survenu le 29 avril 1996 alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit

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garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

n'ayant jamais été conclu, sont dépourvues d'objet et ne sont dès lors pas recevables ; Considérant qu'en raison de sa nullité, le contrat de concession du 17 septembre 1990 n'a pu faire naître d'obligations

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son absence d'incarcération immédiate à son retour de Syrie, en deuxième lieu, aucun groupe terroriste n'était impliqué dans le cadre de son départ en Syrie, en troisième lieu, il a respecté ses obligations

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Par ailleurs, il appartient le cas échéant aux juridictions ordinales de tenir compte d'une interdiction professionnelle prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal, et réciproquement,

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lui confier l'exploitation du terminal du Verdon ; que de nombreuses difficultés sont intervenues dans l'exécution de cette convention, qui n'a pas reçu d'exécution ; qu'une procédure de médiation conduite

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D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de