Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années.

le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et ses annexes ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

Claude X... et de Mme Josette Y..., - les conclusions de M.

Claude A, demeurant au ... ; M.

Les modifications occasionnelles du service doivent être portées à la connaissance du public " ; 3.

Decaux la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées du département de l'Aveyron et de la société Jean-Claude Decaux

Claude X, demeurant ... ; M.

du public les indications que contient cet arrêté, notamment les nom et qualité du commissaire-enquêteur ; que, si les requérants soutiennent que l'avis, portant à la connaissance du public les indications

OU DE SON DELEGUE, PRENDRE CONNAISSANCE DES DECOMPTES ET A SIGNER CEUX-CI POUR ACCEPTATION ...

dont s'inspire l'article 1326 du code civil que toute convention comportant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit, dans l'intérêt de la personne qui le souscrit, exprimer de façon non

Claude A, demeurant ... ; M.

Claude M..., demeurant ... ; M. Jean-Claude K..., demeurant ... ; M. David Q..., demeurant ... ; Mme Anne Y..., demeurant ... ; Mme Debora de I... DE MONTJOYE, demeurant ... ; M.

justice administrative, d'annuler, d'une part, la procédure de passation du marché public portant sur la création et la maintenance d'un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion des connaissances

Il ressort en premier lieu des énonciations non contestées de la décision de la Cour nationale du droit d'asile que M.

L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en

Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Jean-Claude A et Mme Chantal B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que la non-conformité de l'offre du groupement Dalkia France-IDEX Energies-CDC Infrastructure au règlement de la consultation, non-conformité dont il a relevé