." ; Considérant que le Trésorier-principal de Villeurbanne a adressé, le 5 mai 1978, à l'acquéreur d'un fonds de commerce artisanal appartenant à M.

rue de Passy à Paris (75016) ; la SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS REALISATION IMMOBILIERE (SEPRIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir

Sur les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance : 8.

Aires et Claudio A s'étaient portés acquéreurs par une promesse de vente signée le 14 janvier 1988 et, d'autre part, a enjoint à la commune de Trappes de saisir, dans un délai d'un mois, le service des

. / Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au

Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 4.

ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ; / 2.

La décision du préfet est notifiée à l'organisme et au candidat acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la notification d'opposition..." ; Considérant que M.

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est

effets de la décision annulée ; qu'il lui appartient à cet égard, et avant toute autre mesure, de s'abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté ; qu'il doit, en outre, proposer à l'acquéreur

commune de Soisy-sous-Montmorency a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré AM 800 situé 6, rue des Camélias, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre à la commune de leur proposer d'acquérir

: " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. " ; qu'aux

et des transferts se serait prononcée sur la base d'un dossier fictif et aurait, pour ce motif, rendu un avis irrégulier, dès lors que la société Marine-Wendel aurait eu en réalité pour intention d'acquérir

B, qui doit être regardé comme ayant la qualité d'acquéreur évincé.

prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions devant dans ce cas, être conservées deux ans ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que France Télécom a proposé à ses personnels d'acquérir

du terrain litigieux a eu connaissance des observations défavorables faites par l'association requérante et mentionnées sur le registre ouvert au titre de l'enquête publique ayant précédé la délibération

maire d'Athis-Mons (Essonne) a exercé le droit de préemption sur un bâtiment situé sur la parcelle L n° 171, 65 quai de l'Orge, ainsi que celle de la décision du 27 août 2015 de la même autorité d'acquérir