de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune de Ferques et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

du droit commun ; que, sur cette base, elle a assigné à la Société anonyme "MOBIL OIL FRANCAISE" des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, dont la société

5 MHz les fréquences attribuées à la société Zeop Mobile dans la bande des 700 MHz, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'ARCEP de lui attribuer, avant le 16 août 2022, un bloc de fréquences supplémentaire

administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

a été assujettie au titre de l'exercice 2007, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution supplémentaire de solidarité territoriale sur le revenu

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

supplémentaires par rapport au nombre de mobiliers à déployer fixé dans le cahier des charges et dont la charge incombe au titulaire ", dont les cinq lignes correspondaient à des mobiliers existants précisément

Elles ont ainsi fait peser sur OMT un risque de perte de compétitivité de son activité sur le marché de la téléphonie mobile dans ces deux îles. 9.

d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à garantir la société EUROPE ETUDES à concurrence de 89 059,36 F en raison des dépenses supplémentaires

à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975

d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé, par des motifs non contestés, que la somme en litige était imposable, au regard de la loi fiscale, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers