En vertu de ces dispositions, le nouveau délai, qui court à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, correspond à la durée restant à courir

les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité.

La métropole s'est opposée, par un courrier du 21 décembre 2023, à cette résiliation et a mis en demeure la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution du marché à compter du 31 janvier 2023

à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des

auquel elle a droit depuis le 27 mars 2009, compte tenu de la durée du congé de longue durée à plein traitement auquel elle peut prétendre ; qu'ainsi, en jugeant que ce courrier, qui n'était attaqué qu'en

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, a suspendu l'exécution

de chevaux et au pari mutuel, de retirer les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course qu'elle avait délivrées à M.

du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

A LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" SOUTIENT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CONSTATER EN PERTE DE

de l'arrêté du préfet de police du 24 novembre 2017 portant fermeture de l'établissement " Hypster Lounge Chapelle Events " pour une durée de trente jours.

et qu'"un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa de long séjour, ou à tout le moins un visa de court

, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

ne plus appliquer aux agents qui sont mutés à l'issue de la durée de leur affectation à l'étranger les dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986 fixant les conditions et

recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. / Le point de départ du versement des allocations

en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions

Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.