Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée en congé

QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...

a en premier lieu annulé à la demande de Mme Eliane X... contrôleur du trésor ; a) la décision implicite de refus opposée à sa demande de réintégration à compter du 1er janvier 1983 à l'issue de son congé

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la condition d'interruption d'activité posée par les dispositions mentionnées ci-dessus

ni le droit de bénéficier de dispenses de service ; Sur l'article 43 : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 43 du décret attaqué des règles d'avancement des personnels en congé

maladie fasse l'objet d'une mutation et n'oblige l'administration à l'affecter à l'issue du congé, dans le poste même qu'il occupait à la date de son obtention ; Considérant que la circonstance que le

, le droit d'être réintégré, à l'issue du congé, dans le poste même qu'il occupait à la date de l'obtention du congé ; Considérant que M.

précité : Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après : / - présence au poste

Les difficultés de santé de Mme A ayant conduit le médecin du pôle santé-travail à recommander un changement de poste, celle-ci a été affectée à son retour de congé sur un poste de cantinière et d'agent

limite quantitative au recrutement d'agents contractuels de droit privé ne dispensait pas LA POSTE de vérifier que ces conditions étaient remplies ; qu'ainsi, dès lors que le poste que l'intéressée souhaitait

médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses

du travail relatives à l'emploi et la qualification du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'il ne ressort pas desdites dispositions que l'employeur fut tenu d'indiquer la nature exacte du poste

de portée nationale relatifs : / 1° à l'organisation générale des services ; / 2° aux conditions générales de fonctionnement des services (

A...l'attribution d'un congé maladie pour accident de service avec allocation d'un plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite le 16 octobre 2010, condamné l'Etat à verser à M.

de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en

A...sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 24 novembre 2009 ; 2.

X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui

X pour rejoindre son poste dans la mise en demeure et le délai qui s'est écoulé entre la date fixée pour le retour à son poste et l'arrêté de radiation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis