plus élevée.

Ce délai est reconductible une fois par décision du président. () / Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. / A défaut de délibération dans ces délais

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long

Sur le refus d'abroger les seules dispositions relatives aux dates d'autorisation du chalut à anguilles et au maillage minimal des filets : 19.

LORSQUE LE DEFENDEUR OU UN MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL

poursuivi d'assurer utilement sa défense ou pour garantir un échange contradictoire entre les parties et que, d'autre part, il appartient au secrétaire général de fixer, le cas échéant, un délai plus

droit à congé de longue durée avait expiré en février 2005 ; qu'il a fallu attendre plus d'un an pour que le comité médical se prononce régulièrement et constate l'aptitude de M.

L'article L. 542-12 du même code confie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, la charge des opérations de gestion à long terme des

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de longue maladie, à l'annulation des arrêtés des 7 octobre 1999 et 7 août 2000 la plaçant en congé de longue durée, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre du préjudice

et des maxima des loyers de fermage dans un délai de deux mois.

concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction

un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 22 septembre 2021 et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des entreprises des services automobiles en location longue

A B, ressortissant de nationalité marocaine, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

de longue durée (...) " ; 6.

réduire la dérive et d'adapter les conditions d'utilisation, le coefficient d'efficacité et les distances minimales de sécurité correspondants. / L'annexe peut être modifiée par décision du ministre chargé

minimum de trente jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales, ce qui avait vicié la procédure de vérification de comptabilité, accordé aux requérants la décharge des suppléments

A à raison de la quote-part des bénéfices de la société lui revenant ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, au motif que la société vérifiée avait été privée du délai

de longue durée (...) " ; 5.