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447 résultats pour « congé de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466951

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

pour raison de santé et l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259397

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198232

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

qu'ils aient, pour cet enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions définies ci-après. / Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541150

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081232

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159518

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936310

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

également applicable aux deux sexes, une durée minimale de deux mois à l'interruption d'activité ouvrant droit à l'entrée en jouissance anticipée de la pension de retraite et prévoie notamment, parmi les congés

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886232

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

A que : " La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants (...), à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346676

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ; que la loi du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496595

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381711

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861105

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487840.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

de maternité, des congés de paternité, des congés annuels ou à la formation. 10.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861096

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

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