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1 112 résultats pour « conformité des produits et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur le titre 2 relatif aux produits et services bancaires ou financiers : 8.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961928

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818922

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations (...). " ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427876

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

des aires d'optimisation logistique avec la réglementation sanitaire ; Sur la légalité de la note de service en tant qu'elle concerne la mise en conformité des aires d'optimisation logistique avec la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238173

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

; la SARL GENERAL SERVICES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 13 août 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449960.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449962.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449964.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449966.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449968.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ECOSPHERE et de la SARL GENERAL SERVICES Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

l'assiette et le barème de la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à sa conformité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

CE de conformité (système complet d'assurance de qualité) visée à l'annexe II ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778524

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800339

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus : / a) les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité et l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569382

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Estimant que cette démarche était appropriée et qu'elle avait permis au fabricant de justifier de l'aptitude au service de l'équipement litigieux et de sa conformité aux exigences du décret du 2 avril

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

CE de conformité (système complet d'assurance de qualité) visée à l'annexe II ".

Source officielle