français ait conservé sa nationalité ".

A, de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité française en 2006 et possède, depuis lors, la double nationalité ; que, le 27 octobre 2010, il a sollicité auprès du préfet du Rhône, en application

française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité doive acquérir la nationalité française de plein droit par l'effet de l'acquisition de la nationalité française par ce parent

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Jeunesses nationalistes ", dont le siège est 19, rue de Marseille, à Lyon

termes de l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Clisson à Paris (75013), représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale

Walid X, de nationalité tunisienne, a épousé, le 20 décembre 2004 à Carthage, Mlle Isabelle Gomes de nationalité française ; que le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

: "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce

conduites par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits a refusé de l'admettre

français ait conservé sa nationalité ".

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

B, de nationalité sénégalaise, a acquis la nationalité française.

Il a, le 1er août 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition.

, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 septembre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Ces dispositions permettent de déchoir de la nationalité française les personnes qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité lorsqu'elles ont été condamnées pour crime ou