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CETAT:CETATEXT000008045993

11 mai 2001

et opposition - Notions - Conditions de recevabilité (1).

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636585

Admin. suprême

13 juillet 1956

CETAT54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE [1] Conditions de recevabilité - Conditions propres à l'action principale.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007738547

11 mars 1988

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738625

4 mars 1988

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

2 SS

CETAT:CETATEXT000007766031

24 février 1989

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758382

21 juin 1989

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du dentre des intérêts - Absence

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634546

14 octobre 1966

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

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CETAT:CETATEXT000007741860

27 février 1987

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763156

10 novembre 1989

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête irrecevable

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

6 mars 2015

RECEVABILITÉ. - INTERVENTION À L'APPUI D'UNE QPC - CONDITION DE RECEVABILITÉ - INTERVENTION SIMULTANÉE AU FOND [RJ1]. | 54-10 PROCÉDURE. - INTERVENTION À L'APPUI D'UNE QPC - CONDITION DE RECEVABILITÉ -

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CETAT:CETATEXT000007722419

5 février 1988

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention en défense - Absence de conclusions

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608815

27 octobre 1965

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition aux actes de poursuite en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conditions de recevabilité [art. 1917, 2. alinéa du C.G.I.].

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716028

12 février 1988

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722402

26 février 1988

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836758

1 décembre 1993

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête qui ne relève

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762216

27 juillet 1988

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Nécessité de diriger le recours contre un acte administratif - Nécessité pour le requérant

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CETAT:CETATEXT000007721395

26 février 1988

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109950

17 novembre 2010

R. 635-1 DU CJA) - 1) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - 2) JURIDICTION COMPÉTENTE. | 54-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT. - 1) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - 2) JURIDICTION COMPÉTENTE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735226

13 mai 1988

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Demande de réintégration dans la nationalité française - Condition de recevabilité relative à la fixation en France

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CETAT:CETATEXT000007764160

16 décembre 1988

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS