équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées soient en principe fixées au plus tard à la date de l'arrêté étendant le périmètre de l'EPCI, aucune disposition n'exige que les conditions

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M.B..., directeur général des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des cadres et a liquidé

d'un taux de pension plein se calcule en fonction de l'année où sont remplies les conditions de liquidation de la pension fixées par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions

Cette condition de liquidation préalable de l'ensemble des pensions de vieillesse vise celles versées par les régimes dont l'agent a relevé avant d'être admis à la retraite, indépendamment de sa situation

son activité aux chemins de fer marocains, un droit au bénéfice de la "pension garantie" dont le décret du 12 janvier 1960 pris pour l'application de la loi précitée du 4 août 1956, a défini les conditions

jugeant qu'il ne pouvait prétendre au cumul de sa pension civile de retraite et des revenus d'activité perçus entre le 10 mars 2017 et le 31 mars 2021 sans limitation de montant, au motif que n'ayant pas liquidé

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 791 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de liquidation

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la détermination des conditions de la liquidation d'une communauté de communes dont

qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (

revenus ainsi que les sommes de 28 974,28 F et 910,25 F au titre des intérêts ; que l'agent judiciaire du Trésor qui, en application de l'article 9 du décret susvisé du 28 septembre 1992 fixant les conditions

et tiré de ce que la demande de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier devait dans ces conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions

A..., administrateur territorial, a été radié des cadres le 12 décembre 2010 et a bénéficié à compter de cette date d'une pension de retraite liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des