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182 résultats pour « conditions d'opposabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225403

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

R. 721-2 DU CJA) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU REQUÉRANT. | 54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉGIME DE LA CONCESSION DE MAIN D'ŒUVRE PÉNALE - MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION - CONDITION D'OPPOSABILITÉ [RJ1] - AFFICHAGE SUFFISANT - EXIGENCE D'UNE RÉFÉRENCE À

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

. - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ AUX TIERS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ (ART. 1328 DU CODE CIVIL, REPRIS À L'ART. 1377 DE CE CODE) - NOTION DE TIERS - ADMINISTRATION FISCALE - EXCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868239

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

nationales et les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques précisés dans les accords de bon usage des soins poursuivent des buts distincts, relèvent de procédures différentes et n'ont pas les mêmes conditions

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498124

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - EXTENSION AUX INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIÉES RELATIVES AUX PÉNALITÉS (ART. 47 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2008) [RJ1] - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - NOTES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411816

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que la circonstance que les conditions d'opposabilité de l'interprétation contenue dans une instruction ou circulaire émanant du ministre ayant compétence pour administrer l'imposition en litige

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

. - ACCORD MIXTE DE L'UNION EUROPÉENNE - CONDITION D'OPPOSABILITÉ DANS LES DOMAINES RELEVANT DU DROIT DE L'UE - PUBLICATION AU JOUE. | 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705791

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Inscription à l'inventaire des sites - Conditions d'opposabilité -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198944

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

au sujet de la nature des revenus tirés des sociétés de personnes par les associés de ces sociétés ; que la cour a omis de répondre à ce moyen, qui, indépendamment de la question de savoir si les conditions

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280182

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

R. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - 1) PRINCIPE - PRODUCTION PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE L'AVIS DE RÉCEPTION DE CETTE DÉCLARATION - EFFETS - PRÉSOMPTION SIMPLE D'ACHÈVEMENT À CETTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Il devient exécutoire dans les conditions prévues par les règles propres à chaque catégorie d'établissement ; Considérant qu'en cas de rejet du budget par le conseil d'administration de l'établissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Il définit notamment les conditions dans lesquelles, en cas de dépassement de l'objectif, les médecins sont tenus de procéder à un reversement" ; que le second alinéa du même paragraphe énonce que : "Le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

définies à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, il ne ressort des pièces du dossier ni que la précédente enquête de représentativité se soit déroulée dans des conditions irrégulières ni

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731052

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné les décisions relatives à la servitude n'est pas une condition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659203

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé les décisions prononçant un classement n'est pas une condition

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192206

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

obligation faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au service chargé de la publicité foncière les décisions relatives à une servitude de passage n'est pas une condition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

définies à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, il ne ressort des pièces du dossier ni que la précédente enquête de représentativité se soit déroulée dans des conditions irrégulières ni

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631980

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement " ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le décret du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé a inséré au code de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789171

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Caractère définitif du décompte - Opposabilité - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

. ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations

Source officielle