la promotion des activités physiques et sportives ni d'aucune autre disposition que la détention du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme constitue une condition

l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante

l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, « ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante

hôtel de tourisme homologué par l'article L. 613-5 du même code : "il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner,

société Hôtel du Marais, et des occupants de son chef, de l'immeuble situé 2 bis rue des Commines à Paris (75003), sous astreinte de 750 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois jours suivant

Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article

SONT TENUS DE PERCEVOIR L'IMPOT POUR LE COMPTE DU TRESOR PAR VOIE DE RETENUE OPEREE SUR LE MONTANT NET DES SOMMES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 106, AU MOMENT OU LEUR PAIEMENT EST

manifeste d'appréciation doit être rejeté dans la mesure où les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière ; qu'en l'espèce, la requérante ne remplit pas les conditions

Vu la procédure suivante : La préfète du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

Vu la procédure suivante : La préfète du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

Vu la procédure suivante : Le préfet du Loir-et-Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article

obligatoire de l'instruction précitée du 2 mars 1979, l'administration ne pouvait regarder comme dénué de valeur probante ce mode de facturation, qui permettait au service d'assurer son contrôle dans des conditions

concurrence." ; que cette habilitation législative autorise le gouvernement à instituer des loteries, c'est-à-dire des jeux donnant aux parieurs une espérance de gain fondée sur le hasard, et assortis de conditions

relatif à l'organisation de la loterie nationale, mais plus généralement à instituer des loteries, c'est-à-dire des jeux donnant aux parieurs une espérance de gain fondée sur le hasard, et assortis de conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne